Professions réglementées. Sociétés d'exercice libéral
Résumé
(CE 7 avr. 2010, req. n° 322305, SELARL Grande pharmacie Gerbaud, AJDA 2010. 876, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02256956
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:21:43
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256956 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Professions réglementées. Sociétés d'exercice libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.549. ⟨halshs-02256956⟩
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