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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Professions réglementées. Sociétés d'exercice libéral

Résumé

(CE 7 avr. 2010, req. n° 322305, SELARL Grande pharmacie Gerbaud, AJDA 2010. 876, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256956 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256956 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Professions réglementées. Sociétés d'exercice libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.549. ⟨halshs-02256956⟩

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