Contrats publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Contrats publics

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, ass., 28 déc. 2009, req. n° 304802, Cne de Béziers, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi, AJDA 2010. 142 ; RFDA 2010. 519, note D. Pouyaud ; chron. H. Pauliat, RD publ. 2010, n° 2, p. 553 ; RDI 2010. 265, obs. R. Noguellou)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256951

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256951 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256951 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrats publics. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.548. ⟨halshs-02256951⟩

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