Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte

Résumé

(Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.426. ⟨halshs-02256902⟩

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