Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire
Résumé
(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)