Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256899 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256899 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.425. ⟨halshs-02256899⟩
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