Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire

Résumé

(Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-13.187, arrêt n° 1125 F-P+B, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Brenac, D. 2010. AJ 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256897 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.424. ⟨halshs-02256897⟩

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