Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective du débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective du débiteur cédé

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:20:47

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Dates et versions

halshs-02256891 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256891 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective du débiteur cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.422. ⟨halshs-02256891⟩

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