L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du code de commerce
Résumé
(Com. 9 févr. 2010, pourvoi n° 08-17.670, arrêt n° 200 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 434, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1110, spéc. 1113, obs. I. Orsini ; R. Bonhomme, Procédures collectives et exercice en société d'une activité libérale, Rev. proc. coll. mars-avr. 2010, p. 13)