Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe

Résumé

(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-10.791, arrêt n° 367 FS-P+B+R+I, Sté Logex Centre Loire, D. 2010. Actu. 889, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 174, note J.-J. Daigre)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256859 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le commissaire aux comptes dirigeant ou associé d'une société titulaire d'un mandat engage sa responsabilité par les actes professionnels qu'il signe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.384. ⟨halshs-02256859⟩

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