Répartition des pouvoirs entre conseil d'administration et directeur général : les plans d'attributions d'options
Résumé
(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-12.207, arrêt n° 334 F-D, Sté April Group)
(Com. 23 mars 2010, pourvoi n° 09-12.207, arrêt n° 334 F-D, Sté April Group)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:20:01
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02