L'engagement de substitution dans un engagement de caution suppose l'autorisation du conseil d'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'engagement de substitution dans un engagement de caution suppose l'autorisation du conseil d'administration

Résumé

(Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-18.896, arrêt n° 1135 F-D, Sté Agy lin c/ Sté Bati Lease, BRDA 24/09, n° 3)

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https://shs.hal.science/halshs-02256833

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:19:57

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Dates et versions

halshs-02256833 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256833 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'engagement de substitution dans un engagement de caution suppose l'autorisation du conseil d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.371. ⟨halshs-02256833⟩

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