Artiste-interprète. Droit voisin. Enregistrement phonographique. Contrat. Clause d'exclusivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Artiste-interprète. Droit voisin. Enregistrement phonographique. Contrat. Clause d'exclusivité

Résumé

(Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-21.342, arrêt n° 155 F-D, Sté Delta Music GmbH c/ Sté Universal Music France)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:19:05

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Dates et versions

halshs-02256788 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256788 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Artiste-interprète. Droit voisin. Enregistrement phonographique. Contrat. Clause d'exclusivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.316. ⟨halshs-02256788⟩

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