Action en interdiction d'usage. Marque. Forclusion par tolérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Action en interdiction d'usage. Marque. Forclusion par tolérance

Résumé

(Com. 16 févr. 2010, pourvoi n° 09-12.262, arrêt n° 225 FS-P+B, L'Oréal c/ Reddon, D. 2010. AJ 581 ; PIBD 2010, n° 916-III-240 ; Propr. ind. avr. 2010, n° 22, obs. P. Trefigny-Goy ; CCE 2010, n° 33, obs. C. Caron)

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  • HAL Id : halshs-02256785 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en interdiction d'usage. Marque. Forclusion par tolérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.314. ⟨halshs-02256785⟩

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