Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, pourvoi n° 06-18.855, arrêt n° 30 FS-P+B, Sté Télécom Italia (anc. Tiscali média) c/ Sté Dargaud Lombard, D. 2010. AJ 260, obs. C. Manara, et Point de vue 837, par L. Thoumyre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256780

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256780 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.307. ⟨halshs-02256780⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More