Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité

Résumé

(Civ. 1re, 14 janv. 2010, pourvoi n° 06-18.855, arrêt n° 30 FS-P+B, Sté Télécom Italia (anc. Tiscali média) c/ Sté Dargaud Lombard, D. 2010. AJ 260, obs. C. Manara, et Point de vue 837, par L. Thoumyre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256780 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Prestataires de services Internet. Hébergeur. Qualification. Responsabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.307. ⟨halshs-02256780⟩

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