Dessins et modèles. Unité de l'art. Divulgation. Forme fonctionnelle. Forme cachée
Résumé
(Com. 9 mars 2010, pourvoi n° 08-17.167, arrêt n° 295 FS-P+B, Sté Proconect c/ Sté Albright, PIBD 2010, n° 917-III-289 ; D. 2010. AJ 764)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256771 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Dessins et modèles. Unité de l'art. Divulgation. Forme fonctionnelle. Forme cachée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.301. ⟨halshs-02256771⟩
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