Dessins et modèles. Unité de l'art. Divulgation. Forme fonctionnelle. Forme cachée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Dessins et modèles. Unité de l'art. Divulgation. Forme fonctionnelle. Forme cachée

Résumé

(Com. 9 mars 2010, pourvoi n° 08-17.167, arrêt n° 295 FS-P+B, Sté Proconect c/ Sté Albright, PIBD 2010, n° 917-III-289 ; D. 2010. AJ 764)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256771 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256771 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Dessins et modèles. Unité de l'art. Divulgation. Forme fonctionnelle. Forme cachée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.301. ⟨halshs-02256771⟩

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