Amendes : la cour d'appel de Paris face au cartel de l'acier, ou lorsque l'exigence louable mais confusément exprimée d'une sanction « juste et acceptable » conduit à une réduction drastique des amendes prononcées par le Conseil
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 5-7, 19 janv. 2010, RG n° 2009/00334, Secteur de la sidérurgie, D. 2010. Actu. 261, obs. E. Chevrier ; D. Decocq, Forte réduction des amendes dans l'affaire du cartel dans le secteur de la sidérurgie, CCC 2010. Comm. 79 ; L. Idot, L'affaire du « cartel de l'acier » et la politique de sanction au sein du Réseau européen de la concurrence, Europe 2010. Alerte 142 ; A. Ronzano, Liste Creda, 21 janv. 2010)