La résiliation du contrat de franchise pour mise en location-gérance du fonds franchisé
Résumé
(Paris, 5e ch., 19 nov. 2009, RG n° 06/22121, SA Mania c/ Les délices du Kiosque)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256755 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La résiliation du contrat de franchise pour mise en location-gérance du fonds franchisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.274. ⟨halshs-02256755⟩
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