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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Interruption temporaire d'exploitation du fonds : incidence sur la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-70.110, arrêt n° 1287 F-D, RJDA 2010. 145)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256752 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256752 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Interruption temporaire d'exploitation du fonds : incidence sur la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.273. ⟨halshs-02256752⟩
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