Interruption temporaire d'exploitation du fonds : incidence sur la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial
Résumé
(Civ. 3e, 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-70.110, arrêt n° 1287 F-D, RJDA 2010. 145)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256752 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Interruption temporaire d'exploitation du fonds : incidence sur la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.273. ⟨halshs-02256752⟩
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