L'impossible contrat d'agent commercial pour l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés
Résumé
(Versailles, 12e ch., 1er oct. 2009, RG n° 07/06246, SARL Bellerive c/ Sté Mac Baren Tobacco, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256750 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'impossible contrat d'agent commercial pour l'importation et la commercialisation de tabacs manufacturés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.272. ⟨halshs-02256750⟩
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