L'obligation de ne pas faire : étude à partir du droit des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'obligation de ne pas faire : étude à partir du droit des affaires

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https://shs.hal.science/halshs-02256745

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Citer

Christine Boillot. L'obligation de ne pas faire : étude à partir du droit des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.243. ⟨halshs-02256745⟩

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