Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens

Résumé

(Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.920, arrêt n° 1128 FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond ès-qual., D. 2009. AJ 2548, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256739 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.199. ⟨halshs-02256739⟩

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