Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c/ Petracumpac, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:18:01

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Dates et versions

halshs-02256733 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256733 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.198. ⟨halshs-02256733⟩

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