Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir

Résumé

(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.317, arrêt n° 383 F-D, Sté Natixis Factor c/ SCP Le Dortz-Bodelet, ès-qual. ; Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-15.527, arrêt n° 508 F-D, D. 2009. AJ 1691 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

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  • HAL Id : halshs-02256727 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.196. ⟨halshs-02256727⟩

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