Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée

Résumé

(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.355, arrêt n° 520 FS-P+B, Sté Diac c/ Varnajot, D. 2009. AJ 1603 ; Rev. sociétés 2009. 868, obs. J.-F. Barbièri ; JCP E 2009. 1926, note H. Hovasse ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 34, note E. Le Corre-Broly)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256724 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256724 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.195. ⟨halshs-02256724⟩
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