Déclaration et vérification des créances. Le directeur général d'une société anonyme peut déléguer le pouvoir de déclarer à un préposé sans autorisation spéciale du conseil d'administration
Résumé
(Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.216, arrêt n° 126 F-D, Sté Banque Populaire Rives de Paris c/ Coute, D. 2009. AJ 627, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2009. 590, § 120, note N. Ferrier ; Rev. sociétés 2009. 417, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés mai 2009. Comm. 102, obs. J.-P. Legros)