Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Rouen, 2e ch., 22 janv. 2009, n° 08/04987, Act. proc. coll. 2009, n° 110, p. 4 ; Caen, 9 oct. 2008, n° 08/1887, Banque Scalbert Dupont CIN c/ Me Piollet)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256719 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.192. ⟨halshs-02256719⟩

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