Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.325, arrêt n° 207 F-D, Sté Auxiga c/ Mariotti ès-qual., Act. proc. coll., 7 mai 2009, n° 128, p. 5, obs. F. Petit ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 07-15.325, arrêt n° 879 FS-P+B, ASTP c/ Sté Axa France vie, D. 2009. AJ 2484, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 8/9 janv. 2010, p. 24, obs. D. Voinot ; JCP E 2009. 2032, p. 30 ; Douai, 2e ch., 29 sept. 2007, Sté Prodim c/ Rouvroy, JCP E 2008. 1048, p. 40)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256716

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256716 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256716 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.191. ⟨halshs-02256716⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More