Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.410, arrêt n° 204 F-D, Sté Tarnaise d'encadrement Cléran c/ Sté Carrefour France, Act. proc. coll., 10 avr. 2009, n° 111, p. 4, obs. C. Régnaut-Moutier ; RJDA 10/09, n° 870, p. 791)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02256714 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256714 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.190. ⟨halshs-02256714⟩

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