Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 07-19.631, arrêt n° 109 FS-P+B, AGS c/ Sté Espace Martelet, D. 2009. AJ 495, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256709

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:37

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Dates et versions

halshs-02256709 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256709 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.189. ⟨halshs-02256709⟩

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