Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation

Résumé

(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.321, arrêt n° 939 FS-P+B, D. 2009. AJ 2609, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. 2145, p. 25)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256706 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256706 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.188. ⟨halshs-02256706⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More