Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.892, arrêt n° 586 F-D, Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 18, obs. C. Lebel ; Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-20.517, arrêt n° 218 F-D, Lubrano c/ SELAFA MJA ès-qual. ; Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-21.987, arrêt n° 216 F-D, SARL Carrelage des deux Sarres c/ SELARL Gangloff et Nardi ès-qual., RJDA 10/09, n° 871)

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Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.187. ⟨halshs-02256699⟩

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