Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Bordeaux, 2e ch. civ., 25 juin 2008, n° 08/332, SNC Le Couloumey c/ Sautarel ès-qual., BRDA 3/09, n° 7 ; J. Vallansan, Plan d'apurement et plan de redressement, À propos d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 juin 2008, JCP E 2008, n° 2435, p. 29 ; Act. proc. coll. 2008, n° 16, p. 7, n° 258)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256697 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.185. ⟨halshs-02256697⟩

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