Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert

Résumé

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.819, arrêt n° 975 FS-P+B+I+R, D. 2009. Jur. 2836, note D. Schmidt ; Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-17.782, arrêt n° 973 FS-D ; Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.779, arrêt n° 974 FS-D, www.dalloz.fr, Actualité, 29 oct. 2009, obs. A. Lienhard ; Banque et droit 2009, n° 128, p. 42, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-P. Bornet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256695 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256695 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Affaire GECINA : la Cour de cassation précise les contours de l'action de concert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.173. ⟨halshs-02256695⟩
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