Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens
Résumé
(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 2280 ; Dr. sociétés 2009. Comm. 200, note R. Mortier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:12
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256683 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.163. ⟨halshs-02256683⟩
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