La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance

Résumé

(Civ. 3e, 18 nov. 2009, pourvoi n° 08-18.740, arrêt n° 1319 FS-P+B, D. 2009. AJ 2864)

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https://shs.hal.science/halshs-02256682

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:11

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Dates et versions

halshs-02256682 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256682 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La transmission du compte courant d'associé obéit au régime de la cession de créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.162. ⟨halshs-02256682⟩

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