Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire
Résumé
(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-11.627, arrêt n° 747 F-D, RTD civ. 2009. 716, obs. B. Fages)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:17:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256677 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Le champ d'application du pacte de préemption extrastatutaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.159. ⟨halshs-02256677⟩
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