La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société

Résumé

(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, RJDA 2/10, n° 150 ; Dr. sociétés 2010. Comm. n° 40, note M.-L. Coquelet ; BRDA 24/09, n° 4)

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Dates et versions

halshs-02256662 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256662 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La preuve de la convocation des actionnaires à l'assemblée incombe à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.149. ⟨halshs-02256662⟩

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