Conflit de juridictions. Adaptation. Site Internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Conflit de juridictions. Adaptation. Site Internet

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 25 sept. 2009, n° 08/9681, Cinema Management Group et Hidden Treasures c/ de Giraud d'Agay, Propr. intell. janv. 2010. 641, obs. A. Lucas)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:23

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256619 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Conflit de juridictions. Adaptation. Site Internet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.124. ⟨halshs-02256619⟩

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