Emblème officiel. Concours. Cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Emblème officiel. Concours. Cession

Résumé

(CAA Paris, 2 nov. 2009, n° 06PA00662, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256614 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256614 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Emblème officiel. Concours. Cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.119. ⟨halshs-02256614⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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