Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés

Résumé

(Crim. 22 sept. 2009, pourvoi n° 09-81.014, arrêt n° 4953 F-D, Propr. intell. janv. 2010. 618 et 623, obs. A. Lucas)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256608

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256608 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256608 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Cession de droits d'auteur. Inaliénabilité du droit moral. Délimitation des droits cédés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.117. ⟨halshs-02256608⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More