Droit moral. Droit de divulgation. Œuvre audiovisuelle. Version définitive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Droit moral. Droit de divulgation. Œuvre audiovisuelle. Version définitive

Résumé

(Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 07-17.107, arrêt n° 881 FS-P+B, Les Frégates de la République, D. 2009. AJ 2425 ; RIDA oct. 2009, p. 401, obs. P. Sirinelli, ibid. p. 353 ; Propr. intell. janv. 2010. 617, obs. A. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02256601 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Droit de divulgation. Œuvre audiovisuelle. Version définitive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.109. ⟨halshs-02256601⟩

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