uvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale
Résumé
(TGI Paris, 3e ch., 6 oct. 2009, n° 2008/11435, Ye et Sté Kesslord c/ Sté Laurent et alii, PIBD 2009, n° 909, III, p. 41)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256598
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256598 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.108. ⟨halshs-02256598⟩
Collections
180
Consultations
0
Téléchargements