Œuvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Œuvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale

Résumé

(TGI Paris, 3e ch., 6 oct. 2009, n° 2008/11435, Ye et Sté Kesslord c/ Sté Laurent et alii, PIBD 2009, n° 909, III, p. 41)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256598 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256598 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.108. ⟨halshs-02256598⟩

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