Certificat complémentaire de protection en matière pharmaceutique
Résumé
(CJCE 3 sept. 2009, aff. C-482/07, AHP Manufacturing)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02256590
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256590 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Certificat complémentaire de protection en matière pharmaceutique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.103. ⟨halshs-02256590⟩
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