(Recommandation de la Commission au Conseil du 20 mars 2009, SEC(2009) 330 final, « Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets » ; Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen - Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur - du 11 sept. 2009, COM/2009/0467 final ; Règl. CE n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments)