La preuve de la transmission au cessionnaire du fonds de commerce des contrats conclus antérieurement par le cédant
Résumé
(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 07-18.687, arrêt n° 918 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:15:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256545 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La preuve de la transmission au cessionnaire du fonds de commerce des contrats conclus antérieurement par le cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.62. ⟨halshs-02256545⟩
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