Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation
Résumé
(Civ. 3e, 28 oct. 2009, pourvoi n° 08-16.826, arrêt n° 1236 FS-P-B, D. 2009. AJ 2681, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:15:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256542 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Étendue de l'obligation de garantie due par le cédant d'un fonds de commerce vis-à-vis du bailleur des locaux d'exploitation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.61. ⟨halshs-02256542⟩
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