La réforme des conditions de délivrance par le greffier de copies, extraits ou certificats du RCS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

La réforme des conditions de délivrance par le greffier de copies, extraits ou certificats du RCS

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Décr. n° 2009-1150 du 25 sept. 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés, JO 30 sept. 2009, p. 15840)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256539 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des conditions de délivrance par le greffier de copies, extraits ou certificats du RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.59. ⟨halshs-02256539⟩

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