Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256527

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:15:38

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256527 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256527 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.809. ⟨halshs-02256527⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More