Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes

Résumé

(Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)

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  • HAL Id : halshs-02256523 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.807. ⟨halshs-02256523⟩

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